Une consultation écrite des membres du Comité de Suivi des Programmes FEDER/FTJ/FSE+/STEP/FEAMPA/FEADER Hauts-de-France pour la période de programmation 2021 – 2027, et du Comité de suivi des Programmes FEDER/FSE/IEJ/FEAMP/FEADER Nord-Pas-de-Calais et Picardie pour la période de programmation 2014-2020  est organisée afin de procéder à la validation des points suivants :

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Révision à mi-parcours du Programme Régional FEDER-FSE+-FTJ (2021-2027) pour les HAUTS-DE-FRANCE

La révision à mi-parcours du programme régional 2021-2027 est un exercice obligatoire et les États membres doivent soumettre au plus tard le 31/03/2025 :

• Une évaluation pour chaque programme sur les résultats de l’examen à mi-parcours ;
• Une proposition d'allocation définitive du montant de la flexibilité ;
• Si nécessaire, soumettre des programmes modifiés.

Concernant les modifications possibles au niveau de la maquette et compte tenu du cadre règlementaire en termes de concentration thématique et des objectifs en matière d’adaptation aux changements climatiques, il existe peu de marge de manœuvre pour des transferts de fonds entre objectifs stratégiques (OS) d’un même fonds. En effet, les autorités nationales ont l’obligation de vérifier le respect de la contribution à l’action pour le climat qui doit représenter 30% de la dotation FEDER française, tout comme celui des concentrations thématiques au niveau de l’accord de partenariat.

• De manière générale, le programme régional HDF 2021-2027 s’inscrit pleinement dans les orientations nationales et européennes. La dynamique de programmation est bonne, mais il est nécessaire de la maintenir pour atteindre les objectifs de dégagement d’office. Les modifications proposées sont mineures, les mouvements de fonds concernent moins de 2% des crédits européens. Ceci démontre la pertinence des choix et priorités lors de l’élaboration du programme, résultat d’une large consultation des acteurs territoriaux et thématiques. Quelques ajustements de la maquette financière sont envisagés, notamment en réorientant les crédits vers les lignes budgétaires qui affichent une forte consommation et/ou les perspectives de consommation à venir élevées et de réduire les enveloppes des mesures moins sollicitées.
• Par ailleurs, l’élargissement des objectifs du Fonds de Transition Juste (FTJ) par le dispositif STEP permettra de mobiliser davantage de crédits et optimiser leur consommation.
• Dans le cadre de la révision à mi-parcours, une évaluation a été réalisée en interne à la Région qui a permis de réaliser que la stratégie du Programme Régional 21-27, adopté le 11 octobre 2022 est toujours cohérente avec les enjeux et les besoins régionaux.
• De même, pour les Priorités 1 « Financement de la recherche à l’innovation », 2 « Création et accélération des entreprises » et 3 « Accompagner les transitions industrielles, économiques (dont RSE) et numériques », il est proposé de relever le taux d’intervention à hauteur de 60% pour répondre au mieux à la réalité des projets cofinancés.

Révision mi-parcours FEDER :

Suite aux conclusions de l’évaluation les transferts proposés lors de la révision à mi-parcours du PR représentent des ajustements peu importants mais cela permettra de donner un nouveau dynamisme à la programmation :

• P2 « Entreprises »  : +11,8 M€
• P3 « Numérisation »  :  -5,8 M€
• P5 « Biodiversité »  :  -11 M€
• P7 « Culture, patrimoine, tourisme urbain » :  +5 M€

Au total, le transfert en positif/négatif entre Priorités s’élève à 16,8 M€ donc vraiment une révision mineure du PR.

De plus, pour répondre aux attentes du territoire, une dotation de 10 M€ est proposée pour lancer un second appel à projets (AAP) culture-tourisme dans le cadre de l’OS5. Pour alimenter cet AAP, un transfert interne à la dotation ITI de la MEL sera effectué à sa demande de la mesure « espaces délaissés » PR 7 au profit des « friches » PR 5. La convention ITI sera modifiée en conséquence.

Révision mi-parcours FSE+/STEP :

Les propositions concernent :

• la priorité 8 Insertion des jeunes et lutte contre le décrochage sur l’objectif spécifique 4.1: + 5 120 227€ et sur l’objectif spécifique 4.6 : + 5 525 638€
• la priorité 9 dédié à l’orientation des jeunes : - 6 645 865€
• la priorité 10 sur l’expérimentation et ingénierie pédagogique pour une égalité d’accès à la formation tout au long de la vie : - 4 000 000€

La maquette inchangée pour la priorité 11 dédiée à la formation professionnelle et la priorité 13 dédiée à a formation professionnelle en réponse aux besoins en compétences éligible au STEP.

Les documents présentés en annexe pour étayer la révision à mi-parcours du PR

• Annexe 1 : la proposition de Plan Territorial pour une Transition Juste (PTTJ) pour les territoires du Nord et du Pas-de-Calais modifié qui intègre les derniers changements opérés qui visent à élargir les opportunités de financement dont le logement social ou la rénovation et extension de réseaux de chaleur, la possibilité  de financer des projets hors-territoires, l’essentiel est que l’impact (soit les résultats globaux attendus) soit impérativement situé sur la zone éligible. La référence à STEP reprend désormais tous les secteurs prévus dans le règlement, de cette manière à ne pas se limiter sur des opportunités de financement
• Annexe 2 : la fiche révisée – OS FTJ, Priorité 12, OSpé 8.1, Fiche-action « Mesures pour une transition juste » qui intègre les ajouts et modifications apportées
• Annexe 3 : l’évaluation à mi-parcours du PR qui comprend la maquette financière modifiée et apporte les éléments de contexte et de justification des modifications sollicitées
• Annexe 4 : l’appel à projet FEDER et /FTJ 2025 « Réhabilitation énergétique du parc de logements locatifs sociaux (parc public conventionné APL sous maîtrise d’ouvrage HLM) » dans le cadre de l’OS 2, Priorité 4, OSpé 2.1, Fiche-action « Réhabilitation énergétique du logement social (parc public) »
• Annexe 5 : le guide des indicateurs modifié en fonction des modifications apportées dans le cadre de la révision à mi-parcours et du toilettage effectué pour correspondre aux cibles.

Dans le cadre de la révision à mi-parcours, l’autorité de gestion doit analyser les indicateurs. Il s’agit d’une analyse concernant l’obtention des valeurs intermédiaires des indicateurs FEDER, FSE+ et FTJ. Puis, une analyse approfondie a été effectuée pour vérifier l’adéquation des cibles de 2029 et les données prévisionnelles des opérations programmées jusqu’au 31 décembre 2024. Si besoin, une modification des cibles de 2029 est proposée. Les fiches d’indicateur précisent la méthodologie retenue et les détails de calcul.  Le Programme régional avait prévu initialement 59 indicateurs, tous fonds confondus. Afin de mieux couvrir les actions déjà programmées et/ou prévues, l’AG propose d’ajouter un indicateur à la priorité 3, de supprimer 1 indicateur de la priorité 4 et 2 indicateurs de la priorité 10. Les éléments sont détaillés dans ce guide.

• Annexe 6 : la note explicative pour le FSE+

Modifications du Document de Mise en Œuvre (DOMO) - Annexe 8 (Proposition DOMO modifié, version 12)

Les modifications du DOMO proposées au Comité de suivi portent sur la fiche-action suivante :

OS FTJ, Priorité 12, OSpé 8.1, Fiche-action « Mesures pour une transition juste » (Annexe 7)

Programmes de développement rural Nord-Pas-de-Calais et Picardie 2014-2022

1- Ouverture d’une mesure 23 concernant la compensation des pertes liées aux catastrophes naturelles (Annexe 9 et Annexe 10)

Le 19 décembre 2024, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté le règlement 2034/3242 visant à fournir une aide exceptionnelle pour soutenir les agriculteurs touchés par des catastrophes naturelles, maladies végétales ou organismes nuisibles, en mobilisant le FEADER de la programmation 2014-2022 restant disponible.

Au regard du nombre d’exploitations touchées par la Fièvre Catarrhale Ovine (FCO3) depuis août 2024 sur le territoire régional (2600 exploitation ovines et bovines) un travail a été engagé pour définir un dispositif pouvant permettre la mobilisation du FEADER restant disponible.

Pour ce nouveau dispositif, la Commission Européenne nous autorise à mobiliser un maximum de 3,971 M€ de FEADER pour le PDR Picardie et 3,641 M€ de FEADER pour le PDR Nord-Pas-de-Calais.

Ces fonds sont issus des enveloppes non consommées sur les autres mesures des PDR, suite à l’abandon tardif de dossiers, de sous-réalisations ou déprogrammations.

La proposition de Mesure 23 pour le PDR Nord-Pas-de-Calais et pour le PDR Picardie est soumise à l’avis des membres du Comité de suivi, ainsi que les transferts financiers visant à abonder cette mesure.

2- Modification de la maquette financière des programmes de développement rural afin d’abonder cette mesure, ainsi que la mesure relative à l’assistance technique (Annexe 11)

Une consultation écrite des membres du Comité de Suivi des Programmes FEDER/FSE+/FTJ/FEAMPA/FEADER Hauts-de-France pour la période de programmation 2021 – 2027 est organisée afin de procéder à la validation des points suivants :

Au titre du Programme Régional FEDER-FSE+-FTJ (2021-2027) - Hauts-de-France

1^er point : Mise à jour des évaluations ex-ante concernant

• La mise en place d’un outil financier de prise de participation à destination des PME pour des petits tickets d’intervention (petit capital développement) - Annexe 1
• La mise en place d’un outil financier de prêts pour la rénovation énergétique du bâti privé - Annexe 2

Les fiches instruments financiers établis lors des évaluations ex-ante réalisées en 2021/2022 prévoyaient un réexamen à l’horizon de 2025 notamment de la stratégie d’intervention et de sa pertinence au regard de l’évolution des besoins. Dans ce cadre, une mise à jour a été effectuée :

1. au niveau de la stratégie d’investissement du fonds de petit capital développement avec un élargissement des tickets d’intervention (intégration des tickets d’intervention de 50 à 200 k€) afin de couvrir la défaillance de marchés envers les TPE. Cet instrument financier est en cours de déploiement suite à la programmation au CUP d’Octobre 2024.
2. au niveau des éléments motivant l’intervention régionale, de la valeur ajoutée de l’intervention et de la stratégie d’intervention (bénéficiaires cibles, montant de l’outil, indicateurs). Cet instrument financier sera déployé et programmé au cours de l’année 2025.

2^ième point : Modifications du Document de Mise en Œuvre (DOMO) du PR Hauts-de-France 2021-2027 - Annexe 3 (Proposition DOMO modifié, version 11)

Les modifications du DOMO proposées au Comité de suivi ont porté sur les fiches-actions suivantes :

• OS 2, Priorité 4, OSpé 2.2 - fiche-action 1 : modification des bénéficiaires éligibles, des dépenses éligibles, des dépenses exclues et des OCS applicables - Annexe 4
• OS 4, Priorité 8, OSpé 4.6 - fiche-action 1 : modification des bénéficiaires éligibles - Annexe 5
• OS 4, Priorité 10, OSpé 4.5 - fiche-action 1 : innovation et expérimentation sociale modification des actions éligibles - Annexe 6