L’appel à projets décline la fiche d’intervention n°73.04 du Plan Stratégique National : Préservation et restauration du patrimoine naturel et forestier, dont les sites Natura 2000.

Cette opération vise à soutenir l’animation et la gestion du réseau Natura 2000 des Hauts-de-France par la mise en place d’un dispositif d’aide directe à la mise en œuvre des contrats Natura 2000 non agricoles ; et à assurer la conservation ou le cas échéant le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la proposition du site Natura 2000.

Pour les contrats en milieux ni agricoles-ni forestiers :

• N01Pi - Chantier lourd de restauration de milieux ouverts par débroussaillage ;
• N02Pi - Restauration des milieux ouverts par un brûlage dirigé ;
• N03Pi - Equipements pastoraux dans le cadre d'un projet de génie écologique ;
• N03Ri - Gestion pastorale d’entretien des milieux ouverts dans le cadre d'un projet de génie écologique ;
• N04R - Gestion par une fauche d’entretien des milieux ouverts ;
• N05R - Chantier d’entretien des milieux ouverts par gyrobroyage ou débroussaillage léger ;
• N06Pi - Réhabilitation ou plantation de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de vergers ou de bosquets ;
• N06R - Chantier d’entretien de haies, d’alignements d’arbres, d’arbres isolés, de bosquets ou de vergers ;
• N07P - Décapage ou étrépage sur de petites placettes en vue de développer des communautés pionnières d’habitats hygrophiles ;
• N08P - Griffage de surface ou décapage léger pour le maintien de communautés pionnières en milieu sec ;
• N09Pi - Création ou rétablissement de mares ou d’étangs ;
• N09R - Entretien de mares ou d’étangs ;
• N10R - Chantier d’entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles ;
• N11Pi - Restauration de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles ;
• N11R - Entretien de ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles ;
• N12 Pi et Ri - Curage locaux des canaux et fossés dans les zones humides ;
• N13Pi - Chantier ou aménagements de lutte contre l’envasement des étangs, lacs et plans d’eau ;
• N14Pi - Restauration des ouvrages de petite hydraulique ;
• N14R - Gestion des ouvrages de petite hydraulique ;
• N15Pi - Restauration et aménagement des annexes hydrauliques ;
• N16Pi - Chantier de restauration de la diversité physique d’un cours d’eau et de sa dynamique érosive ;
• N17Pi - Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans le lit mineur des rivières ;
• N18Pi - Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires ;
• N19Pi - Restauration de frayères ;
• N20P et R - Chantier d’élimination ou de limitation d’une espèce indésirable ;
• N23Pi - Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d’un site ;
• N24Pi - Travaux de mise en défens et de fermeture ou d’aménagements des accès ;
• N25Pi - Prise en charge de certains coûts visant à réduire l’impact des routes, chemins, dessertes et autres infrastructures linéaires ;
• N26Pi - Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact ;
• N27Pi - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats ;
• N29i - Lutte contre l’érosion des milieux dunaires de la ceinture littorale, des plages et de l’arrière-plage ;
• N30 Pi et Ri - Maintien ou création d’écrans végétaux littoraux pour réduire l’impact des embruns pollués sur certains habitats côtiers sensibles ;
• N31i - Réhabilitation et protection de systèmes lagunaires ;
• N32 - Restauration des laisses de mer ;

Pour les contrats en milieux forestiers :

• F01i - Création ou rétablissement de clairières ou de landes ;
• F02i - Création ou rétablissement de mares ou étangs forestiers ;
• F03i -Mise en œuvre de régénérations dirigées ;
• F05 - Travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production ;
• F06i - Chantier d’entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles ;
• F08 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques ;
• F09i - Prise en charge de certains surcoûts d’investissement visant à réduire l’impact des dessertes en forêt ;
• F10i - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire ;
• F11 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable ;
• F12i - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents ;
• F13i - Opérations innovantes au profit d’espèces ou d’habitats ;
• F14i - Investissements visant à informer les usagers de la forêt ;
• F15i - Travaux d’irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive ;
• F16 - Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif ;
• F17i - Travaux d’aménagement de lisière étagée.

Sont éligibles à l’appel à projets toute personne physique ou morale, titulaire de droits réels et personnels pour intervenir sur les sites Natura 2000 pour la mise en œuvre des contrats.

Un porteur de projet peut se faire accompagner, s’il le souhaite, par la structure de son choix pour le montage de son dossier.

Le projet d’investissement doit être situé dans la Région Hauts-de-France.

Pour le cas spécifique des sites Natura 2000 situés à la fois dans la Région Hauts-de-France et dans une région limitrophe, conformément à la modification de l’article L414-2 du Code de l’Environnement prévue à compter du 1er janvier 2023 dans le cadre de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et en particulier son article 61, le projet d’investissement peut être situé hors Région Hauts-de-France selon les modalités définies dans la convention liant la Région Hauts-de-France et la Région limitrophe en la matière.

À titre indicatif, le montant de l’enveloppe FEADER mobilisé dans le cadre de cet appel à projets sur l’ensemble des Hauts-de-France est de 2 592 000 €.

Le taux d’intervention du FEADER est de 80%, il est complété par un cofinancement régional de 20% et dans certains cas d’un autofinancement public.

Le montant total éligible des projets Natura 2000 est de 100%.

Pour les opérations soumises à barème, la subvention est calculée sur la base d’un montant forfaitaire, dont les modalités de calcul sont définies par arrêté préfectoral.

Nous vous invitons à contacter l’équipe du service Natura 2000 de la Région pour avoir plus d’informations sur les modalités de dépôt.

L'appel à projets est ouvert du 10 juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Les candidats sont invités à déposer leurs dossiers prioritairement durant les périodes de dépôt indicatives soit avant le 15 mai, soit avant le 15 décembre de chaque année, sans que ces dates constituent des dates-butoirs et rendent les dossiers irrecevables.