Les actions éligibiles sont des projets d'investissements portés par les demandeurs éligibles permettant de :

• Protéger et favoriser la biodiversité fonctionnelle (les auxiliaires, les pollinisateurs et leurs habitats) ;
• Réduire le recours à la lutte chimique et pratiquer la lutte intégrée ;
• Utiliser des méthodes biologiques et/ou physiques de lutte contre les bioagresseurs ;
• Gérer de façon pertinente la fertilisation et réduire l'usage d'engrais minéraux ;
• Etre autonome pour l'alimentation des animaux ;
• Economiser l'énergie et en particulier les énergies fossiles ;
• Economiser la ressource en eau ;
• Préserver le sol de l'érosion et du lessivage ;
• Maintenir et enrichir le sol en matière organique ;
• Limiter les émissions de gaz à effet de serre, d'ammoniac, de polluants atmosphériques et d'odeurs ;
• Maîtriser les risques de pollution des eaux.

Une liste d'investissements éligibles (équipements, infrastructures,...) pour atteindre ces objectifs est annexé à l'appel à projets.

• Les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.
• Les personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole éligible si les associés exploitants détiennent plus de 50% des parts sociales.
• Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole exerçant une activité agricole éligible.
• Les associations Loi 1901, exerçant une activité agricole éligible.
• Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) et qui sont constituées à 80% d'adhérents dont l'activité est agricole si l'investissement concerne 100% des adhérents ayant une activité agricole éligible.
• Les coopératives agricoles constituées à 100% d'adhérents ayant une activité agricole éligible.
• Les personnes morales habilitées à gérer du matériel agricole (GIEE, Groupe 3000, Réseau DEPHY, Groupes opérationnels Partenariat Européen pour l'innovation).
• Les collectivités territoriales (uniquement pour les plantations de haies ou d'arbres agricoles, à condition que l'investissement contribue à la production de produits agricoles au sens de l'annexe 1 du TFUE).
• Les propriétaires privés et gestionnaires privés (uniquement pour les plantations de haies ou d'arbres agricoles, à condition que l'investissement contribue à la production de produits agricoles au sens de l'annexe 1 du TFUE).

Le siège social du demandeur doit être situé dans les Hauts-de-France.

Des modalités de sélection sont prévues dans l'appel à projets.

Le montant prévisionnel 2023/2024 dédié à cet appel à projets est de 15 millions d'euros, dont 9 millions d'euros de FEADER.

Les fonds dédiés sont répartis sur chacune des périodes de dépôt (voir Point 6. Modalités de dépôt). Néanmoins, si à l'issue de la clôture de la première période, des fonds restaient disponibles, ils seraient automatiquement transférés au bénéfice de la seconde période.

Deux périodes de dépôt des candidatures sont prévues :

• la première se terminera le 31 août 2024.
• la deuxième se clôturera le 31 octobre 2024.

Pour chaque date butoir, une sélection est opérée par un passage en Comité de programmation. Les dossiers complets déclarés éligibles à la suite de la première sélection mais qui n'auront pas été retenus du fait du seuil de sélection, sont automatiquement basculés sur la période suivante.

Le nouvel outil EUROPAC permet le dépôt dématérialisé des dossiers à l'adresse suivante : https://euro-pac.hautsdefrance.fr/

Comment procéder ?

1. En premier lieu, veuillez consultez le cahier des charges et ses annexes (disponibles en bas de cette page).
2. Vous allez ensuite pouvoir créer votre compte sur EUROPAC (vous pouvez consulter le premier des tutoriels pour vous aider).
3. Nous vous conseillons de rassembler les éléments nécessaires au dépôt de votre Demande sous forme de fichiers (lors du dépôt de votre Dossier de Demande, ils vous seront demandés au fur et à mesure).

Pour saisir votre dossier, veuillez suivre CE LIEN.

Comment procéder si vous avez déposé une demande de dépôt simplifiée ?

Si vous êtes dans ce cas, remplissez une nouvelle demande sur Europac pour le Dispositif concerné, en joignant toutes les pièces demandées. Ce nouveau Dossier permettra au service Instructeur d’avoir tous les éléments pour pouvoir instruire votre Dossier.

Votre Dossier doit être complété sur le Portail au 31 octobre 2024.

N.B. : Pour les demandeurs ne disposant pas d’une connexion internet ou du matériels informatique adaptés, la Région met à disposition, dans chacun des chefs-lieux des départements de son territoire, un poste de travail leur permettant d’effectuer leur demande. Tout demandeur intéressé peut demander un rendez-vous par mail ou par téléphone.

Téléphonez au 03 74 27 79 79 ou envoyez un mail à :

• Pour le Département du Pas-de-Calais : Contact
• Pour le Département du Nord : Contact
• Pour le Département de l’Aisne : Contact
• Pour le Département de l’Oise : Contact
• Pour le Département de la Somme : Contact

L'appel à projets est ouvert du 15 juin 2023 au 31 octobre 2024, Minuit.