Les actions éligibiles sont des projets d'investissements portés par les demandeurs éligibles permettant de :

• Protéger et favoriser la biodiversité fonctionnelle (les auxiliaires, les pollinisateurs et leurs habitats) ;
• Réduire le recours à la lutte chimique et pratiquer la lutte intégrée ;
• Utiliser des méthodes biologiques et/ou physiques de lutte contre les bioagresseurs ;
• Gérer de façon pertinente la fertilisation et réduire l'usage d'engrais minéraux ;
• Etre autonome pour l'alimentation des animaux ;
• Economiser l'énergie et en particulier les énergies fossiles ;
• Economiser la ressource en eau ;
• Préserver le sol de l'érosion et du lessivage ;
• Maintenir et enrichir le sol en matière organique ;
• Limiter les émissions de gaz à effet de serre, d'ammoniac, de polluants atmosphériques et d'odeurs ;
• Maîtriser les risques de pollution des eaux.

Une liste d'investissements éligibles (équipements, infrastructures,...) pour atteindre ces objectifs est annexé à l'appel à projets.

• Les exploitants agricoles individuels affiliés à la MSA en tant que chef d'exploitation, à titre principal ou secondaire.
• Les personnes morales dont l'activité principale exercée (APE) correspond à une activité agricole éligible si les associés exploitants détiennent plus de 50% des parts sociales.
• Les établissements de développement, d'enseignement et de recherche agricole exerçant une activité agricole éligible.
• Les associations Loi 1901, exerçant une activité agricole éligible.
• Les Coopératives d'Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréées par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA) et qui sont constituées à 80% d'adhérents dont l'activité est agricole si l'investissement concerne 100% des adhérents ayant une activité agricole éligible.
• Les coopératives agricoles constituées à 100% d'adhérents ayant une activité agricole éligible.
• Les personnes morales habilitées à gérer du matériel agricole (GIEE, Groupe 3000, Réseau DEPHY, Groupes opérationnels Partenariat Européen pour l'innovation).
• Les collectivités territoriales (uniquement pour les plantations de haies ou d'arbres agricoles, à condition que l'investissement contribue à la production de produits agricoles au sens de l'annexe 1 du TFUE).
• Les propriétaires privés et gestionnaires privés (uniquement pour les plantations de haies ou d'arbres agricoles, à condition que l'investissement contribue à la production de produits agricoles au sens de l'annexe 1 du TFUE).

Le siège social du demandeur doit être situé dans les Hauts-de-France.

Des modalités de sélection sont prévues dans l'appel à projets.

Le montant prévisionnel 2023/2024 dédié à cet appel à projets est de 15 millions d'euros, dont 9 millions d'euros de FEADER.

Les fonds dédiés sont répartis sur chacune des périodes de dépôt (voir Point 6. Modalités de dépôt). Néanmoins, si à l'issue de la clôture de la première période, des fonds restaient disponibles, ils seraient automatiquement transférés au bénéfice de la seconde période.

Deux périodes de dépôt des candidatures sont prévues :

• la première se terminera le 31 mars 2024.
• la deuxième se terminera le 30 juin 2024.

Pour chaque date butoir, une sélection est opérée par un passage en Comité de programmation. Les dossiers complets déclarés éligibles à la suite de la première sélection mais qui n'auront pas été retenus du fait du seuil de sélection, sont automatiquement basculés sur la période suivante.

Le nouvel outil EUROPAC, qui permettra le dépôt dématérialisé des dossiers, est actuellement en cours de développement. Une plateforme permettant le dépôt d’une demande simplifiée et incomplète est à la disposition de tous les candidats à partir de la date de lancement de l’appel à projets : https://euro-pac.hautsdefrance.fr/

La réalisation de cette demande simplifiée permet de stabiliser une date de dépôt pour tous les projets susceptibles d’être achevés avant la mise en ligne de la plateforme EUROPAC.

Les porteurs de projets réalisant une demande simplifiée recevront un accusé de dépôt de leur demande incomplète. Ils seront ensuite informés de la disponibilité de l’outil EUROPAC pour qu’ils puissent déposer leur dossier complet pour instruction avant la date de clôture de l’appel à projets.

Attention : Ce premier dépôt simplifié est requis si le projet risque d’être achevé dans un horizon proche, et en tout état de cause, avant le dépôt complet dans l’outil EUROPAC. Un dépôt sur EUROPAC après achèvement du projet rendrait celui-ci inéligible. Dans les autres cas, ce premier dépôt simplifié n’est pas nécessaire.

N.B. : Pour les demandeurs ne disposant pas d’une connexion internet ou du matériels informatique adaptés, la Région met à disposition, dans chacun des chefs-lieux des départements de son territoire, un poste de travail leur permettant d’effectuer leur demande. Tout demandeur intéressé peut demander un rendez-vous par mail ou par téléphone.

Téléphonez au 03 74 27 79 79 ou envoyez un mail à :

• Pour le Département du Pas-de-Calais : Contact
• Pour le Département du Nord : Contact
• Pour le Département de l’Aisne : Contact
• Pour le Département de l’Oise : Contact
• Pour le Département de la Somme : Contact

L'appel à projets est ouvert du 15 juin 2023 au 30 juin 2024, Minuit.