L’Aide aux Jeunes Agriculteurs a pour objectif d’apporter une dotation en capital à destination des jeunes qui s’installent en agriculture et répondent aux critères d’éligibilité fixés dans le cahier des charges de cet appel à projets.

L’octroi de l’aide est notamment conditionné par la mise en œuvre d’un Plan d’Entreprise (PE) qui précise notamment les caractéristiques du projet d’installation et les étapes de développement de l’exploitation.

La date d’installation correspond à la date à laquelle le jeune agriculteur dispose des moyens suffisants pour démarrer son activité tels que définis dans la situation initiale du plan d’entreprise. Elle correspond ainsi à la date de début de mise en œuvre effective du PE et est constatée par la Région qui émet un certificat de conformité déclenchant le paiement de la première tranche de la subvention. Elle devra être postérieure au dépôt de la demande d’aide à l’installation et intervenir dans les 24 mois suivant la date de validation du PPP.

La durée d’engagement est de 4 années, à compter de la date d’installation certifiée par la Région.

Pour pouvoir prétendre au bénéfice de l’AJA, le demandeur doit être une personne physique et :

1. Etre âgé d’au moins 18 ans et de moins de 41 ans à la date du dépôt de la demande d'aide à l'installation ;

2. Être de nationalité française, ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne, ou ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne en justifiant d’un titre de séjour l’autorisant à travailler sur le territoire français pendant une période minimale de 4 ans à compter de la date d’installation effective ;

3. S'installer pour la première fois comme chef d'exploitation à titre individuel ou comme associé-exploitant non salarié 

4. Pour un candidat à l'installation (en individuel et en société) relevant du régime des non-salariés des professions agricoles à la date de la demande d’aide, ne pas avoir dégagé un Revenu Disponible Agricole (RDA) >=1 SMIC annuel en moyenne sur les 3 derniers exercices pour les Installations à Titre Principal (ITP) et les Installations progressives (IP) et >=0,5 SMIC annuel en moyenne sur les 3 derniers exercices pour les Installations à Titre Secondaire (ITS). En cas d'activité inférieure à 3 ans, le calcul se fait sur la moyenne des revenus sur la période s'ils sont représentatifs d'un cycle de production. Au-delà de ces revenus agricoles disponibles, les candidats seront considérés comme déjà installés. Le calcul du RDA est présenté en annexe du présent cahier des charges.

5. Pour les candidats à l'installation déjà associés exploitants en société relevant du régime des non-salariés des professions agricoles à la date de la demande d’aides, ceux-ci doivent disposer de moins de 10% des parts sociales au dépôt de la demande d'aides. A partir de 10 % de parts sociales, les candidats seront considérés comme déjà installés et donc non éligibles.

Cette règle d'éligibilité ne concerne que le candidat aux aides à l'installation qui remplit les conditions d’assujettissement au régime des non-salariés des professions agricoles. Par exemple, pour un cotisant solidaire, cette vérification ne sera pas réalisée.

• Pour une installation individuelle, il sera vérifié que le candidat a dégagé sur les 3 derniers exercices un revenu agricole inférieur à 1 SMIC (applicable au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) pour une installation à titre principal et une installation progressive ou à 0,5 SMIC pour une installation à titre secondaire.
• Pour une installation sociétaire, il sera vérifié sur les 3 derniers exercices que le candidat a, d'une part, détenu moins de 10 % des parts sociales en tant qu'associé exploitant, et d'autre part, que son revenu sur les 3 derniers exercices est inférieur à 1 SMIC (applicable au 1er janvier de l'année du dépôt de la demande) pour une installation à titre principal ou de 0,5 SMIC pour une installation à titre secondaire.

(Le candidat n'est pas éligible si l'une de ces 2 conditions n'est pas remplie.)

6. S’installer dans une exploitation qui répond à la définition communautaire de micro ou petite entreprise, compte tenu des dispositions réglementaires de l’article 2 de l’annexe 1 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 ;

L’exploitation agricole doit comporter moins de 50 personnes et son chiffre d'affaires annuel et/ou ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d'euros.

Cette définition s’apprécie, dans le cadre de cet appel à projets, au regard des données indiquées dans le plan d’entreprise, à savoir :

• Nombre d'Unité de Travail Annuel (UTA) permanent et temporaire à la date d'installation < 50 ;

• Total du bilan de l'exercice numéro 1 :  < 10 millions d'euros ou somme du produit des ateliers (volume ou rendement par le prix de vente) < 10 millions d'euros ;

7. Avoir, au dépôt de la demande d'aides, la capacité professionnelle agricole (CPA), attestée par la possession cumulée de :

• Un diplôme ou titre de niveau égal ou supérieur au baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion de l'exploitation agricole » ou au brevet professionnel, option « responsable d'exploitation agricole » procurant une qualification professionnelle correspondant à l'exercice du métier de responsable d'exploitation agricole. Il peut s’agir d’un diplôme reconnu par un État membre de l'UE ou par un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, conférant le niveau IV agricole ;

• Un Plan de Professionnalisation Personnalisé (PPP) validé ;

8. Pour un candidat justifiant d'être dans l'obligation de s’installer sans pouvoir satisfaire à la condition de capacité professionnelle agricole :

• Le candidat devra être titulaire d'un diplôme ou titre d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles agricoles ou au brevet professionnel agricole ou titulaire d'un diplôme de niveau IV non agricole et s’engager à suivre une formation en vue d'acquérir le diplôme requis et à valider son PPP, dans un délai qui ne peut excéder trois ans à compter de la date de décision d’octroi des aides à l’installation. Ce candidat s’inscrit alors dans le cadre d’une acquisition progressive de la CPA qui lui est accordée par la Région. Lors du dépôt de sa demande, le candidat devra justifier de la condition de diplôme, d’un PPP agréé et de l’accord de la Région relatif à l’acquisition progressive de la CPA.

9. Présenter un plan d’entreprise (PE) qui va se réaliser sur une période de 4 ans.

10 .Installation sociétaire. Présenter des statuts ou des projets de statuts montrant que l’objet de la société est la production agricole, notamment pour les SARL, dont l’objet agricole doit être explicité dans les statuts ;

• Le jeune agriculteur dispose au minimum de 10 % des parts sociales ;
• Le jeune agriculteur a la qualité d’associé-exploitant ;

11. Présenter un projet d'installation cohérent

Le montant prévisionnel 2024 dédié à cet appel à projets est de 6 333 332 € (FEADER + Région Hauts-de-France). Le taux d’aide publique de base est de 100%, la Région Hauts-de-France assurant le financement de la contrepartie nationale à hauteur de 40% contre 60% pour la part FEADER.

L’aide est constituée d’un montant de base fixé à 15 000 € et peut être modulée suivants plusieurs critères (filière prioritaire, agroécologie, valeur ajoutée/ diversification et investissements importants), dans la limite du plafond de 36 000 €.

Le dépôt des dossiers est dématérialisé. Il est à faire par le demandeur sur le site suivant : https://euro-pac.hautsdefrance.fr/.

Pour toute question sur l’AJA, vous pouvez prendre l’attache des interlocuteurs de votre département d’installation via les adresses mails génériques suivantes :

Contact Département du Nord

Contact Département du Pas-de-Calais

Contact Département de l’Oise

Contact Département de la Somme

Contact Département de l’Aisne

L'appel à projets est ouvert du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.