Le Fonds pour une Transition Juste (FTJ) mis en place dans le cadre du « Pacte vert pour l’Europe » vise spécifiquement à accompagner de projets contribuant à des changements structurels nécessaires à l’atteinte de la neutralité climatique.

Le FTJ en Hauts-de-France, dont les conditions de mise en œuvre sont spécifiquement dans le cadre d’un Plan Territorial de Transition Juste (PTTJ), soutient les projets de développement de nouveaux produits et services associés reposant sur de nouvelles chaines de valeur, une gestion efficiente des ressources et une optimisation des usages tout au long des cycles de vie.

L’objectif des aides accordées dans le cadre du FTJ est de faciliter le développement de nouvelles activités économiques en région, correspondant aux nouveaux marchés permettant l’atteinte de la neutralité climatique. Le FTJ en Hauts-de-France vise la réduction des émissions indirectes de GES (Scope3).

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Les projets soutenus au titre du FTJ en Hauts-de-France doivent :

Démontrer et qualifier leur lien avec des ressources visées par le PTTJ Hauts-de-France

Les ressources retenues sont liées aux secteurs industriels fortement émetteurs de GES, celles nécessaires à la transition énergétique, écologique et numérique ou encore à celles dites de « substitution » aux matières d’origines fossiles ou aux autres ressources non renouvelables.

Ainsi, sont donc principalement concernés : 

• Les métaux pouvant être qualifiés de stratégiques, critiques, rares et précieux : l’acier, l’aluminium, le cuivre, le zinc, l’argent, le lithium, le cobalt, le titane, manganèse, germanium, gallium, … ainsi que de nombreux alliages.
• Les minéraux non métalliques tels que le calcaire, l’argile, ... nécessaires à la fabrication du ciment, du béton, du verre, …
• Certaines matières issues de la chimie fine et de spécialité : polymères et matières plastiques, matériaux composites, composés, matières et matériaux issus de la valorisation de la biomasse
• Les ressources matières, matériaux et composants dites de « substitution » aux matières d’origines fossiles ou aux autres ressources non renouvelables issus du recyclage, du réemploi et de la réutilisation ou encore de la biomasse, découlant des activités économiques et de la mine urbaine.

L’usage de ces ressources doit être envisagé au regard des enjeux d’une nouvelle économie des ressources : approvisionnement durable, hiérarchie des usages, éco-conception pour une utilisation optimisée des ressources et une perspective d’usage futur des matières post consommations en boucles fermées ou ouvertes.

Porter sur le développement de nouveaux produits ou services

Le projet doit permettre le développement de produits ou services performants pensés dans une gestion efficiente de ressources et des différents usages tout au long des cycles de vie.

L’objectif visé est de faciliter l’accès aux nouveaux marchés permettant l’atteinte de la neutralité climatique. La démarche « produit » doit se faire dans un objectif d’éco-conception tant au niveau des caractéristiques et performances propres au « produit » ou « service » objet du projet, que des articulations avec les activités situées en « amont » et « aval » de la chaine de valeur.

Les ressources identifiées dans le cadre du PTTJ ouvrent un large champ de « produits ». Le projet peut porter notamment sur le développement de nombreuses technologies (batteries, fibres optiques, composants électroniques, moteurs, équipements énergétiques …) ou encore d’objets du quotidien (automobile, ferroviaire, bâtiment, infrastructures, emballages, contenants, …).

Se rattacher aux activités qui composent la chaîne de valeur « produit » identifiées

Une chaîne de valeur d’un produit est composée d’une ensemble d’activités pouvant relever notamment :

• De l’extraction et de production de matières premières,
• De la production de biens et de services intermédiaires nécessaires au produit ou à sa fabrication
• De la production du bien ou du service, objet de la chaîne de valeur produit visé et qui fera l’objet d’un usage de consommation
• De la production des biens et services nécessaires à l’usage du produit et à son allongement de durée de vie : modes d’usage ; maintenance et entretien, réparation, réemploi, réutilisation, rénovation et refabrication, …
• De la production de matières premières issues du recyclage, en boucles fermées ou ouvertes au bénéfice du territoire régional
• Du transport, de la logistique, des services du numérique, de la formation,… en soutien spécifique à la boucle de valeur concernée.

Ainsi, le projet soutenu peut donc relever de différentes activités liées à une ou des chaînes de valeur « produit ».

Au-delà de son objectif de performance économique, sociale et environnementale propre, le projet doit qualifier sa possible contribution aux enjeux de la ou des chaînes de valeur d’appartenance.

La coopération entre acteurs de « nouvelles chaînes de valeur produit » constitue une échelle d’action possible compte tenu des changements structurels à opérer. En ce sens, les projets collaboratifs sont éligibles.

Intégrer la mesure et la maitrise des impacts environnementaux

L’objectif de performances environnementales doit être conforme aux ambitions fixées pour l’avenir par le Pacte vert pour l’Europe et ses déclinaisons nationales (Loi Agec,..) et locales ‘SRADDET). Il est attendu que les solutions choisies aient peu ou pas d’impact sur le plan environnemental voire des effets bénéfiques.

En ce sens, et en appui, le projet doit intégrer les enseignements issus d’une analyse du cycle de vie comprenant la mesure de l’empreinte matière

Les apports d’une approche par le Cycle de vie du produit et des ressources matières sont :

• Soit des éléments de résultats des travaux d’études de faisabilité, de productions de connaissances, de recherche développement et d’innovation qui visent à définir les attendus du développement d’un bien ou d’un service,
• Soit des informations fournies à l’appui du projet d’investissement.

Présenter un caractère « innovant »

Le FTJ vise à soutenir des projets innovants.

Les innovations peuvent être techniques, technologiques, organisationnelles et de modèles économiques, au regard de l’état de l’art et de la concurrence.

Les apports en compétences d’acteurs de la recherche, des centres techniques et des acteurs de l’accompagnement à l’innovation peuvent être nécessaire à la réalisation du projet. La coopération peut prendre la forme d’un projet collaboratif

Démontrer ses impacts positifs pour le territoire

Le FTJ vise aussi l’objectif du développement d’un tissu économique, à l’échelle de chaînes de valeur produits en totalité ou en grande partie localisées sur le territoire régional. Cela conduit à considérer le projet accompagné au regard de ses finalités propres, mais aussi de sa contribution au développement d’activités en faveur du tissu économique régional et de l’emploi.

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Conformément à l’article 9 du règlement UE n°2021/105611, le FTJ ne soutient pas :

• Le démantèlement ou la construction de centrales nucléaires ;
• La fabrication, la transformation et la commercialisation du tabac et des produits du tabac ;
• Les investissements liés à la production, la transformation, le transport, la distribution, le stockage ou la combustion de combustibles fossiles.

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Le projet est éligible lorsqu’il est réalisé sur le territoire des départements du Nord et/ou du Pas-de-Calais et ce, quelle que soit la localisation du siège social du porteur de projet. Les retombées du projet sont d’abord attendues à cette échelle géographique.

Les investissements aidés sont localisés sur le territoire des départements du Nord et/ou du Pas-de-Calais.

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a) Bénéficiaire éligibles

PME au sens européen (cf. annexe 1)

Inscrites au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) ou au RM (Répertoire des Métiers)

L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales

L’entreprise ne doit pas répondre à la définition européenne de l’entreprise en difficulté (cf. annexe 2).

b) Exclusions

Sont exclus de ce dispositif d’aide, les secteurs d’activités ou catégories d’aides exclues par les régimes d’aides sur lesquels s’appuie le présent cadre d’intervention.

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a) Nature et montant des aides

Les aides accordées sur le fondement du présent cadre d’intervention prennent la forme de subvention.

Le dispositif intervient dans les projets pour lesquels l’incitativité de l’aide et l’effet de levier financier sont avérés.

L’aide se fait dans la limite du montant et de l’intensité maximum autorisée au titre du régime d’aide ou du règlement européen applicable au moment de la décision d’attribution de la subvention.

Le montant total de l’aide sera déterminé selon notamment :

• Les besoins financiers du projet de l’entreprise ;
• La mobilisation de financements bancaires et autres sources de financements privés ;
• L’implication financière du porteur de projet ;
• Les aides publiques déjà accordées par le passé à l’entreprise ;

b) Seuil minimal des dépenses éligibles prévisionnelles

Il est fixé à 500 000 € HT ou TTC selon le régime de TVA applicable au projet ;

Pour les projets collaboratifs, le seuil plancher est apprécié au regard du plan de financement global tous opérateurs confondus.

c) Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles correspondent aux coûts admissibles au titre du régime d’aide ou règlement européen appliqué au projet.

Les dépenses sont éligibles à partir du dépôt de la demande et jusqu’au 30 juin 2029.

Le projet ne doit pas avoir bénéficié d’autres financements européens.

d) Régimes d’aides mobilisables

• Régime cadre exempté de notification n° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la période 2024-2026 ;
• Régime cadre exempté de notification n° SA.111668 relatif aux aides à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026 ;
• Régime cadre exempté de notification n° SA.111726 relatif aux aides à la protection de l’environnement pour la période 2024-2026 et spécifiquement
• Régime cadre exempté de notification n° SA.111723 relatif aux aides à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) pour la période 2024-2026 ;
• Le Règlement (UE) n°2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis, publié au JOUE du 15 décembre 2023.

e) Crédit-Bail

L’acquisition en crédit-bail est éligible sous conditions.

Un seul crédit bailleur est possible pour les dépenses retenues au projet FTJ. En cas de co-interventions en crédit-bail, un chef de file dot être désigné. Ce dernier est chargé de porter la demande d’aide européenne, de fournir un dossier complet et signé. La demande doit également comporter l’engagement d’achat par l’entreprise au terme du contrat de crédit-bail.

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Les modalités précises de l’accompagnement du projet seront définies dans la convention avec le bénéficiaire.

L’aide sera versée en plusieurs tranches, en fonction de la réalisation du projet.

Le bénéficiaire s’engage à présenter au moins une fois par an, un état des dépenses réalisées et une demande de paiement intermédiaire, pendant la durée du programme, le solde étant versé en clôture d’opération.

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Lorsque plusieurs autorités publiques octroient conjointement une aide à un bénéficiaire déterminé, le cumul des aides ne doit pas conduire à un dépassement du montant en équivalent subvention brut et/ou du taux d’aide autorisé par la règlementation applicable en matière d’aide d’Etat.

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• Le Règlement (UE) n° 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces fonds et au Fonds « Asile, migration et intégration », au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
• Le Règlement (UE) 2021/1056 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 établissant le fonds pour une transition juste
• Le Programme régional Hauts-de-France FEDER-FSE+-FTJ 2021-2027 (n°CCI : 2021FR16FFPR010) approuvé le 6 octobre 2022 par décision n°C (2022)7226 de la Commission européenne.

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