L'Europe s'engage en Hauts-de-France



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Petite et moyenne entreprise (PME)
Les petites et moyennes entreprises sont définies, au sens communautaire, par trois critères :
- des effectifs inférieurs ou égaux à 250 salariés ;
- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 40 millions d’euros ou un bilan annuel inférieur à 27 millions d’euros ;
- une entreprise non détenue à plus de 25% du capital ou des droits de vote par une ou – conjointement – plusieurs entreprises ne correspondant pas aux critères de la PME (critère d’indépendance).

Source : recommandation de la CE du 3 avril 1996, JOCE L 107 du 30 avril 1996