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Dans le cadre de l’utilisation des fonds européens par la Région Hauts-de-France en tant qu’autorité de gestion, le respect des règles de la commande publique est une condition essentielle pour garantir une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux exigences européennes conformément à l’article 74 alinéa d) du Règlement européen 2021/1060 du 24 juin 2021.
Vous êtes porteurs de projets soumis au Code de la commande publique et vous souhaitez vous informer sur les modalités de dépôt et de contrôle des documents relatifs à la commande publique ? Cette page est là pour vous aider.
Les nouveaux seuils européens applicables au 1er janvier 2026 sont enfin arrivés !
La Commission européenne a publié les nouveaux seuils d’application des directives européennes sur les marchés publics le 23 octobre 2025 au Journal officiel de l’Union européenne (Modifiés par le règlement 2025/2150-2151-2152 de la Commission européenne du 22 octobre 2025). Ces nouveaux seuils entreront en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 et seront applicables pour les années 2026 et 2027. Ces seuils enregistrent une légère diminution.
Ces seuils sont révisés tous les deux ans pour tenir compte de l’évolution monétaire des États membres de l’Union européenne.
Pour rappel, les marchés publics répondant à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens doivent être passés selon une procédure formalisée.
| 2024 - 2025 | 2026 - 2027 |
|---|---|---|
Marché de fournitures et services des pouvoirs adjudicateurs centraux | 143 000 € HT | 140 000 € HT |
Marché de fournitures et services des autres pouvoirs adjudicateurs | 221 000 € HT | 216 000 € HT |
Marché de fournitures et services des entités adjudicatrices | 443 000 € HT | 432 000 € HT |
Marché de travaux et contrats de concession | 5 538 000 € HT | 5 404 000 € HT |
A NOTER
Le « saucissonnage » des marchés publics est interdit. Cette pratique consiste à passer plusieurs procédures de faible montant les unes après les autres afin de rester sous les seuils de procédures formalisées.
Vous trouverez également le document « Tableau des seuils de publicité et des seuils de procédure » mis à jour.
ATTENTION : A compter du 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est relevé à 60 000 € HT conformément au décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics.
L’Union européenne exige la traçabilité du respect des principes fondamentaux tels que la libre concurrence, l’égalité de traitement et la transparence par les bénéficiaires des fonds européens. Ces règles permettent d’assurer une utilisation optimale des ressources publiques et de prévenir tout manquement qui pourrait entraîner des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union conformément à la Décision de la Commission Européenne du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices. Une dépense entachée d’une irrégularité est susceptible de ne pas être totalement cofinancée par des fonds européens.
La Direction de l’achat public intervient à plusieurs étapes dans la vie d’un dossier :
PRESENTATION DE LA VIE D'UN DOSSIER
La Direction de l'achat public vous accompagne afin de sécuriser vos dossiers cofinancés par les fonds européens. Afin de bénéficier de cet appui, 3 moments-clés sont idéaux :
Sur la forme, l’accompagnement peut se faire de plusieurs façons :
| 1 - Une ou des rencontres groupées avec le service instructeur | 2 - Par correspondance (par exemple, par mail ou par téléphone) |
A NOTER : L'accompagnement est réalisé par la Direction de l’achat public ET le service instructeur. Toutefois, le service instructeur reste votre interlocuteur principal pendant la vie du projet.
La Direction de l’achat public met à votre disposition des outils permettant de vous accompagner et de vous aider pour faciliter la gestion de vos dossiers cofinancés par les fonds européens. Que vous ayez une question précise, besoin de clarifier vos obligations, ou souhaitez mieux comprendre la commande publique pour vos projets à cofinancer, ces outils sont mis à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider.
Vous trouverez :
- Des guides pratiques pour faciliter le dépôt et le suivi de votre dossier.
- Les informations utiles, avec les réponses aux questions les plus fréquentes.
- Des exemples de corrections financières avec préconisations.
Consultez le schéma interactif qui suit pour mieux comprendre !