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Dans le cadre de l’utilisation des fonds européens par la Région Hauts-de-France en tant qu’autorité de gestion, le respect des règles de la commande publique est une condition essentielle pour garantir une gestion rigoureuse, transparente et conforme aux exigences européennes conformément à l’article 74 alinéa d) du Règlement européen 2021/1060 du 24 juin 2021.
Vous êtes porteurs de projets soumis au Code de la commande publique et vous souhaitez vous informer sur les modalités de dépôt et de contrôle des documents relatifs à la commande publique ? Cette page est là pour vous aider.
L’Union européenne exige la traçabilité du respect des principes fondamentaux tels que la libre concurrence, l’égalité de traitement et la transparence par les bénéficiaires des fonds européens. Ces règles permettent d’assurer une utilisation optimale des ressources publiques et de prévenir tout manquement qui pourrait entraîner des corrections financières à appliquer aux dépenses financées par l’Union conformément à la Décision de la Commission Européenne du 14 mai 2019 établissant les lignes directrices. Une dépense entachée d’une irrégularité est susceptible de ne pas être totalement cofinancée par des fonds européens.
La Direction de l’achat public intervient à plusieurs étapes dans la vie d’un dossier :
PRESENTATION DE LA VIE D'UN DOSSIER
La Direction de l'achat public vous accompagne afin de sécuriser vos dossiers cofinancés par les fonds européens. Afin de bénéficier de cet appui, 3 moments-clés sont idéaux :
Sur la forme, l’accompagnement peut se faire de plusieurs façons :
| 1 - Une ou des rencontres groupées avec le service instructeur | 2 - Par correspondance (par exemple, par mail ou par téléphone) |
A NOTER : L'accompagnement est réalisé par la Direction de l’achat public ET le service instructeur. Toutefois, le service instructeur reste votre interlocuteur principal pendant la vie du projet.
La Direction de l’achat public met à votre disposition des outils permettant de vous accompagner et de vous aider pour faciliter la gestion de vos dossiers cofinancés par les fonds européens. Que vous ayez une question précise, besoin de clarifier vos obligations, ou souhaitez mieux comprendre la commande publique pour vos projets à cofinancer, ces outils sont mis à votre disposition pour répondre à vos questions et vous guider.
Vous trouverez :
- Des guides pratiques pour faciliter le dépôt et le suivi de votre dossier.
- Les informations utiles, avec les réponses aux questions les plus fréquentes.
- Des exemples de corrections financières avec préconisations.
Consultez le schéma interactif qui suit pour mieux comprendre !