L'Europe s'engage en Hauts-de-France



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L’instruction et la programmation de votre dossier

Ici, vous n'avez pas la main : c'est le service instructeur qui va examiner votre dossier et le présenter (ou non) aux instances de programmation.

 

L’examen et l’instruction de la demande d’aide européenne

 A cette étape le service instructeur en charge de votre dossier examine :

  • la recevabilité sur la forme de votre dossier : c’est l’examen de complétude.

Le service a 2 mois pour vous faire savoir si le dossier est :

– complet, vous recevrez dans ce cas un accusé de réception complet

ou

– incomplet, dans ce cas, vous recevrez un courrier vous demandant les compléments nécessaires.

  • l’éligibilité de votre demande

Les objectifs des fonds européens et du projet sont-ils compatibles ? Le projet répond-il aux attendus de l’objectif spécifique tels que décrits dans le document de mise en œuvre ? Les dépenses sont-elles éligibles au programme ? Sont-elles conformes à la législation nationale (décret d’éligibilité des dépenses) et européenne (régimes d’aides d’Etat) ?

  • les indicateurs

Ils doivent être cohérents avec l’ambition de votre projet, conformes à la mesure à laquelle vous postulez.

  • l’opportunité de votre projet

Il s’agit d’examiner si votre projet est pertinent par rapport aux objectifs du programme et cohérent avec le contexte régional.

La programmation

Une fois cet avis émis, le service propose l’examen de votre dossier dans l’instance de programmation.

Cette étape s’effectue en 2 temps :

1/ Examen avec les partenaires de votre projet en groupe de programmation et de suivi (GPS)

Ce comité émet un avis technique, notamment sur l’éligibilité du porteur et du projet, l’éligibilité temporelle et géographique, la viabilité du plan de financement, et la structuration des moyens mis en œuvre rapportés aux objectifs et enjeux du projet. Il émet un premier avis mais ne prend de décision.

2/ Lecture et analyse des dossiers par les élus dans le cadre d’une commission unique de programmation (CUP)

Cette commission étudie l’opportunité et la valeur ajoutée des projets, et leur mise en perspective avec le contexte socio-économique territorial. Elle émet un avis mais ne prend pas de décision.

La décision d’attribution

C’est à l’issue des deux phases précédentes que le Président du Conseil régional des Hauts-de-France est habilité à attribuer ou non l’aide européenne. Cette phase débouche sur la notification de la décision qui a été prise sur votre dossier. En cas de décision favorable, la convention d’attribution vous sera ensuite envoyée pour signature.

La convention d’attribution de l’aide européenne

 En tant que bénéficiaire d’une aide européenne, la convention d’attribution de l’aide est un document contractuel fondamental.

En signant cette convention vous vous engagez à en respecter ses termes.

Cette convention détaille :

  • Vos engagements : publicité du cofinancement européen, respect de la réglementation, soumission aux contrôles ;
  • Vos droits : notamment pour demander toute modification de votre projet (prolongation, modifications de la ventilation financière entre les dépenses, voies de recours, modification des dépenses…) ;
  • La période de réalisation du projet : les dépenses que vous fournirez lors de vos demandes de remboursement devront être réalisées dans cette période ;
  • Les dépenses retenues comme éligibles : elles seront annexées, vos demandes de remboursement devront être cohérentes avec cette annexe ;
  • Les indicateurs : ils seront également annexés, vous vous engagez à les renseigner.

Votre convention d’attribution est signée ? Vous êtes bénéficiaire de fonds européens, consultez la rubrique Vous êtes soutenu