Vous déposez ou envisagez de déposer un dossier cofinancé par les fonds européens et parmi vos procédures, vous avez des dépenses relevant de procédures dérogatoires (exclusivité, raison technique ou artistique), on vous aide !

Un webinaire est organisé le 9 octobre 2026 de 14h à 15h pour une présentation et des échanges autour de ces procédures et du contrôle effectué dans le cadre des fonds européens.

Les inscriptions sont terminées.

Le Code de la commande publique prévoit certaines exceptions limitativement énumérées permettant à l’acheteur de conclure directement avec un prestataire déterminé.

Parmi ces exceptions, l’article R.2122-3 du Code de la commande publique autorise le recours à un marché conclu avec un opérateur économique déterminé lorsqu’il est le seul à pouvoir exécuter les prestations en raison :  

• D’un droit d'exclusivité ;
• De raisons techniques ;
• De la création ou de l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique.

Retrouvez plus d'informations sur les procédures dérogatoires sur la page dédiée aux MARCHES PUBLICS, rubrique Procédures dérogatoires. 

Cette page concerne les porteurs de projets soumis au Code de la commande publique et qui souhaitent être informés sur les modalités de dépôt et de contrôle des documents relatifs à la commande publique.