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La Commission Européenne a ouvert la possibilité dans le cadre des deux Programme de Développement Rural 2014-2022 Nord-Pas de Calais et Picardie d’autoriser les Régions autorités de gestion à mobiliser des aides FEADER dans le cadre de catastrophes naturelles ou sanitaires survenues depuis le 1er janvier 2024 sous forme d’une aide forfaitaire.
La Région Hauts-de-France a choisi de se saisir de cette opportunité pour soutenir les exploitations touchées depuis le mois d’août 2024 par la fièvre catarrhale ovine - sérotype 3 (FCO3).
La mesure conçue pour soutenir les exploitations touchées par cette crise sanitaire est appelée M23 Restore.
Vous êtes concernés si vous avez bien déclaré aux autorités sanitaires que votre exploitation avait été testée positive à la FCO 3.
Si le niveau de pertes (pertes directes ou de potentiels de productions) de vos ateliers d’élevage ovins-caprins et/ou bovins lait et/ou bovins viande est d’au moins 30% selon la règle d’éligibilité imposée par le règlement européen, vous êtes alors éligibles à la mesure M23 Restore.
Vous devrez soumettre le formulaire de demande sur la plateforme EUROPAC : vous pouvez consultez la page de présentation du dispositif sur EUROPAC en suivant ce LIEN.
Avant cela, un simulateur en ligne vous permet de vérifier l'éligibilité de votre exploitation à ce dispositif.
Une Foire aux Questions est également disponible pour répondre à vos premières interrogations.
Si vous êtes éligibles, le montant de l’aide sera calculé automatiquement lors de l’instruction de votre demande sur la base des éléments à produire.
L’aide octroyée prend la forme d’une subvention du FEADER pouvant aller jusqu’à 42 000 € par exploitation.
Le dépôt des demandes d’aide est ouvert du 3 avril au 15 mai 2025 au plus tard.
Les modalités sont présentées par territoire :